Chaque année, le Bureau Veritas propose une sélection des principales évolutions réglementaires qui touchent les entreprises et entrent en vigueur au 1er janvier. Tirées d’Amadeo, son outil de veille réglementaire, cette checklist permet aux entreprises de gérer leur conformité réglementaire et d’être à jour sur l’évaluation des risques professionnels. Petit tour d’horizon des changements dans le monde de l’industrie.

• Le suivi des équipements sous pression modifié en profondeur

Un nouvel arrêté modifie les conditions générales d’installation et d’exploitation des équipements sous pression, les modalités de déclaration et de contrôle de mise en service de certains équipements sous pression ou encore les conditions de réalisation de l’inspection et de la requalification périodique.

Les changements apportés sont nombreux. Quelques exemples : Contrôle de mise en service étendu, généralisation des plans d’inspection, modification des périodicités d’inspections, pression d’épreuve hydraulique lors de la requalification ramenée à 120% de la pression maximale admissible…

• Déchets de matières explosives : nouvelles règles pour les installations ICPE qui les collectent et les traitent 

L’arrêté du 21 novembre 2017 définit les règles techniques et prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration sous la rubrique 2793-3a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – une sous-rubrique qui concerne les installations de collecte et de traitement de déchets de produits explosifs. L’arrêté détaille ainsi le contenu du dossier Installation Classée, l’obligation de déclaration d’accident, les règles d’implantation, d’aménagement, d’accessibilité, de contrôle d’accès, ou encore les valeurs limites de bruit, de vibrations…

• Pénibilité au travail : 6 facteurs et 1 compte personnel de prévention

Au 1^er janvier 2018, l’obligation de négocier un accord collectif ou d’établir un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité au travail, concerne les entreprises dont au moins 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité. Six facteurs sont précisés par l’ordonnance : travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes, au travail répétitif.

Rappelons que cette obligation ne concernait jusque-là que les entreprises dont au moins 50% des salariés étaient exposés aux 10 facteurs de pénibilité définis – 4 critères supplémentaires étant auparavant pris en compte : postures pénibles, manutentions manuelles de charge, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. Par ailleurs, le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité) devient le C2P (Compte personnel de prévention), en conservant les points acquis. Le C2P s’appuie sur les 6 facteurs de pénibilité précisés par l’ordonnance. Enfin, le financement du dispositif est modifié : le système de cotisation de base et de cotisation additionnelle est remplacé par une majoration générale du taux de cotisations Accidents du Travail / Maladies Professionnelles.

• Le CHST, le CE et les délégués du personnel fusionnent

A compter du 1^er janvier 2018, dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) fusionnent en une seule entité : le Comité Social et Economique (CSE).

Ce CSE reprendra donc les attributions du CHSCT : l’analyse des risques professionnels, les inspections de sécurité et les enquêtes réalisées suite à des accidents du travail. Attention, le CSE est mis en place au terme des instances représentatives du personnel actuellement en poste dans l’entreprise, c’est à dire lors de leur prochain renouvellement, mais au plus tard au 31 décembre 2019. Les formations actuellement requises pour les élus du CHSCT sont maintenues dans leur principe et leur durée.

• Autorisation requise pour travailler près de réseaux électriques aériens ou enterrés 

L’AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux), qui atteste de la compétence d’un salarié à éviter les dommages aux réseaux aériens et enterrés, sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018 pour réaliser des travaux à proximité de réseaux.

Rappelons que cette autorisation, délivrée par l’employeur, peut être obtenue grâce à un CACES en cours de validité, un diplôme ou certificat de moins de 5 ans, un examen (sous forme de QCM) réalisé dans un centre d’examen agréé, ou encore un diplôme équivalent obtenu dans un autre pays de l’Union Européenne.

• Certificats d’économies d’énergie : objectifs doublés 

Les entreprises qui vendent des carburants automobiles, de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid sont soumises au dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) : elles doivent inciter les consommateurs éligibles à réaliser des économies d’énergie grâce à des travaux de rénovation énergétique notamment. Leurs objectifs sont fixés par périodes de 3 ans. La troisième période se termine au 31 décembre 2017, la 4ème débute au 1er janvier 2018.

Pour cette 4ème période, allant de 2018 à 2020, les objectifs d’économies d’énergie ont quasiment doublé. Le niveau global des obligations, sur trois ans, est fixé en effet à 1 200 TWh CUMAC (CUMulés ACtualisés) pour les obligations classiques (au lieu de 700 TWh pour la troisième période) et 400 TWh CUMAC pour celles réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (au lieu de 150). Les modalités de calcul des coefficients pour chaque type d’énergie, elles, restent identiques à celles de la troisième période.

• Nouveaux critères de performance thermique pour les rénovations lourdes 

L’arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, détaille les exigences associées à différents types de travaux légers réalisés sur des bâtiments existants. Mais à compter du 1er janvier 2018, c’est l’arrêté du 22 mars 2017 (modifiant celui du 3 mai 2007), qui s’applique.

Sont concernés les bâtiments existants résidentiels et non résidentiels, à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes. Ces dernières correspondent à trois critères respectés simultanément : le bâtiment concerné fait plus de 1000m², a été construit après 1948, et les travaux projetés s’élèvent à plus de 382,5 € HT/m² pour les logements et 326,25 € HT/m² pour les locaux non résidentiels (montants au 1er janvier 2017). Pour les bâtiments concernés, différents critères doivent être respectés, tels que des performances thermiques minimales, concernant murs, toitures, planchers, chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, etc.

• Le contrôle des installations de production d’électricité enfin définies

L’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité précise le décret « contrôle », publié en décembre 2016.

Il fixe ainsi les prescriptions applicables à l’exploitation des installations de production d’électricité, mais aussi les modalités de contrôle, par des organismes agréés, du respect de ces prescriptions, les contrôles périodiques auxquels sont soumises certaines installations bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération… Il contient également un modèle d’attestation de conformité.

• Plan de mobilité : deadline dépassée pour les sites de plus de 100 salariés 

A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise regroupant au moins 100 collaborateurs sur un même site devra avoir mis en place un « plan de mobilité ». Une obligation qui a demandé une prise en compte par les entreprises concernées en 2017.

L’objectif du plan de mobilité est de réduire à la fois la pollution générée et la congestion des infrastructures de transport. Il consiste pour cela en un diagnostic initial de situation, suivi d’un programme d’actions, assorti d’un plan de financement et d’un calendrier de mise en œuvre. Et tous les moyens permettant de réduire les émissions polluantes liées aux déplacements sont les bienvenus : le recours au covoiturage et à l’autopartage, la promotion du vélo ou des transports en commun, la mise en place du télétravail…