Entre les évolutions réglementaires récentes, celles qui qui sont entrées en vigueur au 1^er janvier, et celles qu’il serait judicieux d’anticiper cette année, difficile de ne rien rater ! Alors Bureau Veritas fait le point pour aider les entreprises, professionnels et collectivités à ne pas passer à côté des obligations auxquelles ils sont soumis.

Domaine de la chimie :

Exposition professionnelle aux Agents Chimiques Dangereux : de nouvelles limites attendues

Deux projets de texte correspondent à la transposition dans le droit français des nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) européennes (Directive 2017-164 du 31/01/2017, Directive 2017-2398 du 12/12/2017)

Une partie de ces VLEP est transposée par arrêté (réglementaire indicative) et une autre partie par décret (réglementaire contraignante). Ce sont ainsi 28 VLEP réglementaires qui seront ajoutées au total (il en existe un peu moins de 130 VLEP actuellement, soit plus de 20% d’augmentation du nombre de VLEP réglementaires).

Nouveau référentiel : arrêté modifiant l’arrêté du 30 juin 2004. Décret modifiant l’article R.4412-149 du code du travail / Date d’application : A surveiller premier trimestre 2019!

Garanties financières des établissements Seveso Seuil Haut

Les nouvelles règles de calcul et les modalités de constitution de garanties financières, prévues par le Code de l’environnement, entrent en vigueur le 1^er janvier 2019 pour les établissements classés Seveso seuil haut.

Nouveau référentiel : Arrêté du 24 septembre 2018 / Date d’application : 1er janvier 2019

Traitement des déchets : un dossier complet à adresser en préfecture

Conformément à la décision d’exécution de la Commission établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen, l’exploitant a un an pour adresser au Préfet un dossier de réexamen complet.

Nouveau référentiel : Décision d’exécution 2018/1147/UE de la Commission du 10 août 2018 / Date d’application : 17 août 2019

Domaine de l’énergie:

Audit énergétique des grandes entreprises : n’oubliez pas le cycle de 4 ans

La directive 2012/27 concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique, et sa transposition en réglementation française, impose aux grandes entreprises un audit énergétique tous les 4 ans ou un système de management de l’énergie certifié ISO 50001. Ce cycle de 4 ans arrive à échéance pour un grand nombre d’entreprises en décembre 2019.

Sont concernées les entreprises définis par un n° SIREN qui, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d’obligation de l’audit , atteignent l’un des seuils suivants : Effectifs année de référence supérieur à 250 salariés, Chiffre d’affaire supérieur à 50 M€ et bilan supérieur à 43 M€.

Le périmètre de l’audit a augmenté pour ce cycle. Il est d’au moins 80% du montant de la facture énergétique en euros de l’entreprise au sens d’un SIREN (somme des factures des sites).

La synthèse des audits est à réaliser et enregistrer sur le portail ADEME dédié.

Pour tout savoir https://lemag.bureauveritas.fr/audit-energetique-des-grandes-entreprises-bientot-la-2eme-echeance-en-2019/

Référentiel : directive 2012/27 / Date d’application : décembre 2019 pour de nombreuses entreprises

Audit énergétique : nouveau seuil d’application

Le décret 2015-1823 du 30 décembre 2015 (JO du 31/12/2015) modifie les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique : de nouvelles entreprises sont concernées et devaient réaliser leur audit énergétique avant le 1er janvier 2019.

Nouveau référentiel : Décret 2015-1823 du 30 décembre 2015 / Date d’application : 1er janvier 2019

Bilan de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés

Les entreprises de plus de 500 salariés devaient réaliser un nouveau bilan de gaz à effet de serre au 1er janvier 2019.

Nouveau référentiel : Décret 2016-849 du 28 juin 2016 / Date d’application : 1er janvier 2019